Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions ci-après recevront l’acception suivante Immobiliar SPRL : société exploitatante du gîte « Chateau Vallez » sis rue Chateau Vallez 2, 6953 Forrières, Belgique ; ci après invariablement « Immobiliar » ou « Immobiliar SPRL ». Locataire (principal) : Une personne (physique), prenant en location ou souhaitant prendre en location le gîte Chateau Vallez. Colocataire : La personne qui séjourne dans la maison de vacances avec le locataire (principal). Gérant/ gérant sur place : La personne qui assure, au nom d’Immobiliar SPRL, l’administration de la maison de vacances. Tiers : Toute autre personne (morale), autre qu’Immobiliar SPRL ou le locataire. Annulation : Le retrait ou la résiliation de la réservation. Réservation : Une réservation de maison de vacances acceptée par Immobiliar. Résiliation : L’« annulation » du contrat de location par voie juridique, pour motif de non-respect des obligations découlant dudit contrat. Maison de vacances/ Gite/ Chateau Vallez : Immeuble proposée en location par Immobiliar à titre de résidence de vacances. Séjour : L’utilisation de fait d’une résidence de vacances.
Protection de la propriété intellectuelle
Le présent site internet et son contenu ainsi que la maison de vancance « Chateau Vallez » relèvent de la propriété intellectuelle d’Immobiliar SPRL. Toute reproduction et/ou distribution, quel qu’en soit le support, effectuée ou non à des fins commerciales, est soumise à l’autorisation écrite préalable d’Immobiliar SPRL.
L’utilisation des noms de marque et des logos de Chateau Vallez et/ou d’Immobiliar SPRL est interdite sans autorisation écrite préalable d’Immobiliar SPRL.
Offres: Prix et tariffs
Les offres d’Immobiliar SPRL sont sans engagement et s’effectuent sous réserve d’éventuelles modifications, sauf stipulation contraire convenue par écrit. Toutes les mentions sur le site Internet sont sensées être pertinentes sous réserve d’éventuelles modifications. Immobiliar SPRL ne peut être tenu pour responsable des fautes évidentes et omissions apparaissant sur son site Internet. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de la description de la maison de vacances proposée par Immobiliar SPRL sur le site Internet et ne pas souhaiter d’informations plus détaillées que celles ci. Les frais supplémentaires comme frais d’énergie, de nettoyage et compensations locales fixées par les autorités sont indiqués séparément Ces frais supplémentaires sont basés sur des facteurs déterminant leur coût d’achat (index, taux du change, intérêts, etc.). En cas de modifications des facteurs déterminant le prix d’achat, Immobiliar SPRL s’autorise à adapter proportionnellement ses prix et tarifs. Les prix et tarifs du moment sont indiqués sur le site Internet de Immobiliar SPRL : www.chateauvallez.com
Conclusion et contenu du contrat
Un contrat entre Immobiliar SPRL et le Locataire se conclut par le biais d’une confirmation de reservation téléphonique, écrite ou électronique d’une maison de vacances. Après réservation le locataire reçoit une confirmation de cette réservation ou un contrat de location qui servent de preuves de contrat. Les confirmations de réservation et contrats envoyés par Immobiliar SPRL contiennent toutes les données importantes pour le séjour dans la maison de vacances réservée. Pour un séjour réussi et afin d’éviter les malentendus, après avoir reçu la confirmation de réservation et le contrat de location, le locataire se doit de vérifier si les données de réservation sont justes et complètes, et signaler les éventuelles fautes ou omissions à Immobiliar SPRL dans les 7 jours après avoir reçu la confirmation ou le contrat de location. En l’absence d’une telle mention dans le délai convenu, le Locataire n’est pas autorisé à invoquer l’inexactitude ou l’insuffisance de la confirmation de réservation ou du contrat de location. Immobiliar SPRL a le droit de refuser une réservation sans en indiquer le motif.
Annulation et modification
Le locataire est en droit de procéder par écrit à l’annulation, moyennant le paiement des frais d’annulation suivants : a. En cas d’annulation jusqu’au 42ème jour précédant le début de votre séjour, les frais d’annulation s’élèvent à 30% du prix du séjour; b. En cas d’annulation entre le 42ème jour et le 28ème jour précédant le début de votre séjour, les frais d’annulation s’élèvent à 60% du prix du séjour; c. En cas d’annulation entre le 28ème jour et la veille de votre séjour, les frais d’annulation s’élèvent à 90% du prix du séjour; d. En cas d’annulation le premier jour du séjour ou plus tard, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du prix du séjour. La date du cachet de la poste ou du courriel en question est décisive pour la réponse à la question de savoir si l’annulation a été faite dans le délai imparti.
Paiement
Le paiement de la somme s’effectue en deux temps : a. 50% de la somme doit être immédiatement payée à la reservation; b. les 50% restants de la somme doivent être versés au plus tard 6 semaines avant le premier jour du séjour. Pour toute réservation d’un séjour ayant lieu dans les six semaines à dater du jour de la réservation, Immobiliar SPRL exige le paiement intégral et immédiat du prix du séjour. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte d’Immobiliar. Sur demande d’Immobiliar SPRL le Locataire doit pouvoir produire une preuve de paiement. Immobiliar SPRL n’est pas tenu de signaler au Locataire l’arrivée du terme du paiement. En cas d’impayé, tous les frais de procédure et d’exécution tout comme les frais d’huissier extrajudiciaires sont imputables au Locataire. Les frais d’huissier extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15% du montant de la facture avec un minimum de 100€ Immobiliar SPRL a le droit d’exiger une garantie de paiement, aussi bien avant qu’après la conclusion du contrat.
Garantie
Avant le séjour dans une maison de vacances, le Locataire doit payer une caution (ou garantie locative) au plus tard à l’arrivé sur place, sans quoi le contrat de location est sensé être dissout à la date de début du séjour. Cette garantie locative sera restituée au plus tard 14 jours après la fin du séjour, pour un montant diminué des charges supplémentaires telles que stipulées dans le contrat de location, ainsi que des éventuels frais de nettoyages supplémentaires jugés nécessaires par le gérant et/ou frais de réparation/ indemnisation résultant de dommages/pertes imputables au locataire.
Droits et obligations du Locataire lors du séjour
Subsidiairement aux présentes conditions et au contrat de location, le droit local peut s’appliquer. Dans la mesure où le droit local ne le stipule pas autrement, les présentes conditions et le contrat de location prévalent. Sauf stipulation contraire dans le contrat de location, l’arrivée du locataire et la réception des clefs se font toujours entre 16 et 18 heures. En cas d’arrivée tardive, le locataire est tenu de prévenir Immobiliar SPRL ou le gérant sur place, et convenir avec lui d’une autre heure d’arrivée. Sauf stipulation contraire dans le contrat de location, le départ du logement loué se fait toujours à l’heure indiquée sur le contrat de location. Immobiliar SPRL n’est jamais tenu pour responsable des conséquences d’un départ postérieur à l’heure indiquée. Si le locataire dépasse l’heure de départ mentionnée dans le contrat de location, il sera tenu de payer un jour de location supplémentaire. Le locataire s’engage à respecter le logement loué ainsi que son environnement, y compris sonore, et d’user de la maison de vacances selon les instructions fournies par Immobiliar SPRL ou le gérant sur place. Le Locataire est tenu responsable civilement des dégâts occasionnés au logement loué ou à son inventaire. Si le Locataire occasionne des dégâts, il est tenu d’en informer immédiatement le gérant. Les réparations ou dépenses résultants de ces dommages devront être remboursés par le locataire, soit immédiatement et sur place pour tout montant inférieur à la caution soit par virement bancaire au plus tard 15 jours après la fin de la location pour un montant supérieur à la caution. Le locataire principal est également, civilement responsable des dégâts occasionnés par lui, par un autre locataire ou par un éventuel visiteur dans le cas ou ces dégâts sont constatés postérieurement à son départ. La résponsabilité civile du Locataire s’applique donc nottament en cas de sinistre important comme, mais non limité à, un incendie ou un dégat des eaux, résultant de comportements inapropriés, négligeant ou iréfléchis et s’éccartant d’un usage normal de la maison de vacances par le Locataire principal, un locataire secondaire ou un tiers (visiteur) que les Locataires auraient fait entrer dans la maison de vacances. L’assurance du propriétaire pouvant se retourner contre le Locataire et/ou l’assurance de responsabilité civile du Locataire pour couvrir la réparation des dommages. A son départ, le Locataire s’engage à ce que la maison soit rangée. Les affaires présentes dans la maison doivent être remises à l’endroit ou elles étaient lors de son arrivée. La vaisselle doit être faite et rangée à sa place. Immobiliar SPRL ou le gérant sur place se réserve le droit de contrôler à la fin du séjour l’état des lieux. En cas de négligence, des coûts supplémentaires (de nettoyage) peuvent être imputés au Locataire. Le Locataire doit se servir des draps de lits fournis et n’est pas autorisé à utiliser des lits sans draps.
Résiliation du contrat de location
Immobiliar SPRL se réserve le droit de résilier le contrat de location sans indemnité dans les cas suivants: a) le locataire, et ce malgré les sommations envoyées par écrit et par recommandé, n’a pas respecté des obligations importantes résultant de ces conditions ou du contrat de location; b) le locataire ne respecte pas le logement loué ainsi que son environnement, y compris sonore, durant son séjour dans le logement loué, même après avertissements du gérant sur place.
En cas de problème
En cas de problème constatée à l’arrivée ou durant le séjour, le locataire est tenu de s’adresser immédiatement (dans les 24 heures au plus tard) au gérant. Le gérant fera tout son possible pour résoudre le problème à l’amiable avec le locataire. Si le problème n’a pu être résolu sur place avec le gérant, le Locataire est tenu de prendre contact par téléphone avec Immobiliar SPRL (dans les 48 heures au plus tard), afin de lui laisser la possibilité de résoudre le problème sur place. Si le problème n’a pu être résolu sur place ni avec le gérant ni avec Immobiliar SPRL, le locataire principal enverra une réclamation, écrite à Immobiliar SPRL. Sans cette réclamation signée par le locataire principal, la plainte ne sera pas recevable et le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement. La réclamation, spécifiant la plainte et sa cause, le cas échéant, ainsi que les demandes du Locataire doit être envoyée à Immobiliar SPRL par le locataire principal dans les trente jours après la fin du séjour. Toute plainte introduite plus de trente jours après la fin du séjour ne sera pas recevable. Immobiliar SPRL traitera la plainte dans les 30 jours après réception et cherchera une solution convenable conforme à la gravité de la plainte, en fonction de sa pertinence.
Force majeure
Immobiliar SPRL ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (entre autres, mais pas uniquement, danger de guerre ou guerre, entraînement militaire, grèves, boycott, trouble de circulation ou de transport, mesures gouvernementales, rareté de matières premières, catastrophes naturelles, catastrophes nucléaires, et puis toutes autres circonstances empêchant raisonnablement Immobiliar SPRL de s’acquitter de ses obligations) et peut dissoudre ou remettre le contrat de location sans que le Locataire puisse faire valoir des droits de dédommagement ou de restitution. Si la force majeure se produit pendant le séjour, si bien que le Locataire n’a pu séjourner dans la maison de vacances que partiellement, le contrat de location est sensé être considéré comme dissout pour la période entamée également, même si le locataire peut établir la réelle privation de jouissance du logement loué.
Responsabilité
Immobiliar SPRL ne peut être tenu pour responsable des désagréments subis par le Locataire ou par des tiers résultant du séjour dans la maison de vacances ; le Locataire ne peut en imputer la responsabilité à Immobiliar SPRL. Plus spécifiquement, Immobiliar SPRL n’est pas responsable en cas de coupure temporaire d’eau et/ou de ressources énergétiques, panne d’ascenseur, sauna, installation de chauffage, piscine, etc. ; ni en cas de modifications du tracé des routes, voies d’accès, ni pour le déplacement/la fermeture de magasins, firmes, remontepentes, etc. Immobiliar s’engage cenpendant à résoudre le problème au plus vite et dans la mesure du possible, si il ce problème est de son resort (panne de chaufage, coupure de courant propre à la maison etc.). La responsabilité d’Immobiliar SPRL ne peut être engagée qu’en cas de fautes graves ou en raison de la négligence d’Immobiliar SPRL. Sauf stipulations contraires, la responsabilité de Immobiliar SPRL peut être engagée dans la mesure où Immobiliar SPRL est le seul responsable judiciaire d’après le contrat de location. Cette responsabilité est toujours limitée aux dégâts directs et exclut toute forme de dégâts indirects. La responsabilité de Immobiliar SPRL est toujours limitée au montant maximum que l’assureur de Immobiliar SPRL ou du propriétaire payera le cas échéant.
Clauses diverses
La location du gîte Chateau Vallez se fait par un Locataire à titre privé, pour une occupation de vacances. Cela s’entend donc à l’exclusion de tout usage commercial et/ou comme support à un usage commercial sans l’accord préalable, écrit, d’Immobiliar SPRL.
Clause finale
Dans la mesure où le droit privé international ne stipule pas autrement, seul le droit Belge est applicable. Tous les litiges résultant du contrat de location ou des présentes conditions de vente seront du ressort d’un tribunal compétent en Belgique et en Français, dans la mesure où le droit privé international ne stipule pas autrement. Aucune des parties ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers. Dans l’éventualité où certaines stipulations du contrat de location et des présentes conditions de vente s’avèreraient nulles, les autres conditions restent en vigueur.